Conditions générales de vente des Contenus Numériques
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de contenus numériques (ci-après les Contenus Numériques) faites à des consommateurs par téléchargement via le site Internet Gathope.com (ci-après la plateforme).
Par « Contenus Numériques », il est question :
- du magazine Gathope dans son format PDF prenant en compte les textes, les images, les graphiques, les éléments visuels et graphiques et tout élément du même ordre
- du magazine Gathope dans son web accessible directement en ligne prenant en compte les textes, les images, les graphiques, les éléments visuels et graphiques et tous autres éléments du même ordre.
Par « Téléchargement », il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier, intégrant les Contenus Numériques que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet.
Article 2 : Processus et validation de la commande
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter.
Votre commande en ligne, une fois validée, ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés.
Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture, qui vous sera envoyée à l’adresse postale et numérique indiquée lors de votre commande.
Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de quatorze jours ouverts par l’article L.221-18 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.
Article 3 : Modalités techniques d’accès au service
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client de POLL à l’adresse mail suivante : infos@pollinternational.com
Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pourrez demander le remboursement de votre commande au plus tard dans les trente jours à compter du paiement. Le montant du paiement vous sera remboursé par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé à votre nom et à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.
Article 4 : Prix des Contenus Numériques
Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en francs suisse, euros ou en dollars et hors taxes. Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge.
Les prix des Contenus Numériques peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 5 : Moyens de paiement
Les Contenus Numériques commandés sur la plateforme gathope.com sont réglés
- soit via Direct Carrier Billing (DCB) c’est-à-dire la facturation directe par un opérateur téléphonique
- soit via carte bancaire ou carte de paiement (carte Bleue, Carte Visa, Eurocard ou Mastercard) en cours de validité.
Les paiements doivent être obligatoirement faits avec cartes bancaires internationales.
Article 6 : Sécurité des transactions
La plateforme Gathope.com font l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.
Article 7 : Protection des droits d’auteur
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la plateforme Gathope.com (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Article 8 : Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur la plateforme Gathope.com ou dans les Contenus Numériques.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.
Article 9 : Protection des données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de notre groupe si vous les avez acceptées au moment de votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant au service client de POLL à infos@pollinternational.com.
Article 10 : Modifications des conditions générales de vente
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement La plateforme Gathope.com, sans préavis ni indemnité.
Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de Genève.